CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

L’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les centres de gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, des missions de conseil juridique.

Dans ce cadre, le CDG 18 propose aux collectivités et établissements publics une prestation de conseil juridique dont l’objectif est de conseiller les employeurs territoriaux qui le souhaitent dans la gestion de situations contentieuses dans le domaine des ressources humaines. Il s’agit donc de les conseiller dans le cadre de litiges les opposant à un agent public et de leur apporter une expertise.

En vertu de l’article R. 431-3 du code de justice administrative, les employeurs publics peuvent assurer eux-mêmes leur défense dans les litiges qui les opposent à leurs agents publics.

La mission « Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux » intervient dès lors que le ministère d’avocat est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Elle ne se substitue en aucun cas à l’autorité territoriale, seule partie à l’instance qui peut prendre l’attache d’un avocat ou défendre directement ses intérêts devant les juridictions.

Elle peut également intervenir en amont du contentieux, c’est-à-dire avant toute saisine du tribunal administratif, afin de sécuriser une procédure à fort risque contentieux (ex : procédure de licenciement, de discipline…)

Cette mission a pour objet d’accompagner les autorités territoriales dans le cadre d’un litige les opposant à un agent public et de leur apporter notre expertise dans ce domaine. Elle ne porte que sur les problématiques RH.

Cette mission vient en complément de l’action menée par les employeurs publics et leurs conseils  pour se défendre lors d’un litige concernant le droit statutaire.

Cette mission permet à l’employeur de solliciter le conseil et l’assistance :

• A la rédaction de courriers à l’attention de l’agent
• Au respect des procédures applicables en la matière,
• A la réalisation des mémoires contentieux et des courriers qui y sont rattachés (courriers aux greffes du tribunal, notifications éventuelles…),
• A l’examen des mémoires contentieux rédigés directement par le service juridique de la collectivité (ou l’établissement) assortie d’une argumentation nourrie,
• A l’organisation d’une démarche de règlement amiable du litige
• A la production d’un courrier à l’avocat de l’agent lorsque celui-ci sollicite des explications sur une situation administrative en cours ou demande la cessation d’un conflit.

La convention est dans l'espace sécurisé avec le modèle de délibération

L'assistance se tient à votre disposition pour tout renseignement aux coordonnées suivantes :

• Aurore VEDRENNE        aurore.vedrenne@cdg18.fr        02.48.50.82.54