Le titre I de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu un recentrage des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) sur les décisions défavorables. En conséquence, un certain nombre d’attributions des CAP disparaissent, dès le 1er janvier 2020. Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP énumère les compétences des CAP.
A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus saisies pour avis dans les domaines suivants :
Détachement (recrutement par voie de détachement, renouvellement de détachement y compris en cas de refus d’intégration par l’administration d’accueil),
Disponibilité pour convenances personnelles (mise en disponibilité, renouvellement de disponibilité),
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (mise en disponibilité, renouvellement de disponibilité),
Disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général (mise en disponibilité, renouvellement de disponibilité),
Disponibilité d’office d’un fonctionnaire qui a refusé un emploi de son grade à l’expiration de son détachement ou de son congé parental, ou après avoir été remis à disposition de son administration d’origine,
Intégrations directes,
Intégrations après détachement,
Mise à disposition,
Mutations internes (changements d’affectation),
Réintégration après détachement,
Réintégration après disponibilité,
Réintégration après une mise hors cadres.
A compter du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus saisies pour avis dans les domaines suivants :
Avancements : propositions d’avancement de grade, d’avancement à un échelon spécial,
Promotion interne : propositions d’inscription sur liste d’aptitude,
Reclassement pour inaptitude physique (changement d’affectation, détachement pour inaptitude physique, intégration après détachement pour inaptitude physique, licenciement pour inaptitude physique faute de reclassement),
Refus d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire,
Refus d’autorisation de cumul d’une activité privée avec un emploi public.
Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, se trouve ainsi modifié avec l’insertion d’un article 37-1 consacré aux cas de saisine des CAP.