CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

Le Conseil Médical émet un avis à partir d’un dossier médical qui lui est transmis et peut être saisi : 

• Soit par l’autorité territoriale : qui envoie une demande d’inscription à l’ordre du jour au secrétariat,
• Soit à l’initiative de l’agent : qui adresse une demande de saisine à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat du Conseil Médical dans un délai de trois semaines.  

En retour, l’agent et la collectivité reçoivent chacun un accusé de réception.

Le Conseil Médical doit statuer dans un délai :

• d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour,
• de deux mois dans le cas où elle demande des expertises ou des enquêtes.

Les membres du Conseil Médical reçoivent avant la date de la séance :

• une convocation,
• un ordre du jour comprenant la liste des dossiers à examiner avec les références de la collectivité ou de l’établissement concerné ainsi que l’objet de la saisine,
• une note de présentation de chaque dossier dans le respect du secret médical.

L’agent concerné est informé 10 jours ouvrés avant la date de la séance qu'il peut :

• prendre connaissance de son dossier, dont la partie médicale peut être transmise à sa demande auprès du médecin désigné,
• se faire entendre par le Conseil Médical et se faire assister d’un médecin ou d'un conseiller de son choix,
• présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Le traitement de l’agent est maintenu pendant les délais d’instruction.

Le médecin du service de médecine préventive est informé que le cas de l’agent concerné est soumis à l’avis du Conseil, il peut ensuite :

• obtenir communication du dossier de l’intéressé,
• présenter ses observations écrites,
• assister à la séance à titre consultatif.

Les avis rendus par le Conseil Médical n’ont qu’un caractère consultatif, ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.

Le caractère de simple avis n’interdit pas à l’autorité compétente de prendre une décision contraire si elle la juge justifiée, à savoir, la non reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie de l’agent malgré l’avis favorable du Conseil Médical.

Les avis émis par le Conseil Médical ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif.