Les textes : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Cette réforme introduit une obligation de participation pour l’employeur :
• À compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance, pour un montant minimum de 7€ en labellisation ou en contrat groupe
• À compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimum de 15€.
La date du 1er janvier 2025 approche, Il reste 2 CST avant la fin de l’année :
- Séance du 07/10/2024, date limite de dépôt des dossiers le 31/08/2024
- Séance du 25/11/2024, date limite de dépôt des dossiers le 19/10/2024
Vous devez saisir le CST, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous participez déjà pour la prévoyance de vos agents (participation ou labellisation) mais le montant de votre participation est < à 7€
Vous souhaitez adhérer à la convention de participation conclue par le CDG ou une convention de participation avec un autre organisme pour la prévoyance au 1er janvier 2025. Dans ce cas, les agents ayant déjà souscrit à un contrat de prévoyance et qui souhaite adhérer au contrat collectif doivent consulter les conditions générales de leur contrat afin de vérifier les délais de résiliation. En général, la résiliation se fait avant le 31/10/N avec effet le 01/01/N+1.
Réunion d'information agents - Risque SANTE |
Des réunions d’informations à destination des agents des collectivités adhérentes au contrat Santé proposé par le CDG sont proposées sur le 2nd semestre.
Les réunions auront lieu en visio, sur inscription : lien d’inscription Groupement du Centre CDG 18 28 36 41 Réunion d'information Santé (agents) | Relyens (livestorm.co)
Dates des réunions :
- Jeudi 4 juillet 2024 à 14h00
- Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00
- Mardi 8 octobre 2024 à 10h00
- Jeudi 28 novembre 2024 à 10h00
Nous vous remercions de bien vouloir transmettre l’information à vos agents.
Report du déploiement de la nouvelle offre de services dans Pep's |
L’actualité du 13 juin 2024 disponible sur votre espace employeur Pep’s informe du report du déploiement de la nouvelle offre de service « Demande de retraite CNRACL et RAFP » ainsi que « Compte individuel retraite » à mi-septembre 2024.
Vous trouverez le nouveau calendrier de mise en place.
Pour lire l'article complet
, la campagne RSU est ouverte depuis mi-mai et sera ouverte jusqu’au 31 octobre. Vous retrouverez sur l’espace réservé une notice explicative sur les modalités de saisie de ce RSU.
