CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

Le titre I de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu un recentrage des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) sur les décisions défavorables. En conséquence, un certain nombre d’attributions des CAP disparaissent, dès le 1er janvier 2020. Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP énumère les compétences des CAP.

A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus saisies pour avis dans les domaines suivants :

• Détachement (recrutement par voie de détachement, renouvellement de détachement y compris en cas de refus d’intégration par l’administration d’accueil),

• Disponibilité pour convenances personnelles (mise en disponibilité, renouvellement de disponibilité),

• Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (mise en disponibilité, renouvellement de disponibilité),

• Disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général (mise en disponibilité, renouvellement de disponibilité),

• Disponibilité d’office d’un fonctionnaire qui a refusé un emploi de son grade à l’expiration de son détachement ou de son congé parental, ou après avoir été remis à disposition de son administration d’origine,

• Intégrations directes,

• Intégrations après détachement,

• Mise à disposition,

• Mutations internes (changements d’affectation),

• Réintégration après détachement,

• Réintégration après disponibilité,

• Réintégration après une mise hors cadres.

A compter du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus saisies pour avis dans les domaines suivants :

• Avancements : propositions d’avancement de grade, d’avancement à un échelon spécial,

• Promotion interne : propositions d’inscription sur liste d’aptitude,

• Reclassement pour inaptitude physique (changement d’affectation, détachement pour inaptitude physique, intégration après détachement pour inaptitude physique, licenciement pour inaptitude physique faute de reclassement),

• Refus d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire,

• Refus d’autorisation de cumul d’une activité privée avec un emploi public.

Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, se trouve ainsi modifié avec l’insertion d’un article 37-1 consacré aux cas de saisine des CAP.